bail determination

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• Droit au bail — Le droit au bail est un élément du fonds de commerce, même s il existe des fonds de commerce sans droit au bail. Il s agit de la somme que le cessionnaire (acheteur du fonds de commerce) paye au cédant (vendeur du fonds de commerce). S il est… …   Wikipédia en Français

• Droit Au Bail — Le droit au bail est un élément du fonds de commerce même s il en existe sans droit au bail. Il s agit de la somme payée au locataire précédent. S il est versé au propriétaire lors de la première signature d un bail commercial, il s appelle alors …   Wikipédia en Français

• fixing bail — The determination by the court or judge of the amount of bail or a bond which a prisoner must furnish to effect his release from custody …   Ballentine's law dictionary

• Arrest — For other uses, see Arrest (disambiguation). Lucy Parsons after her arrest for rioting during an unemployment protest at Hull House in Chicago, Illinois. 1915 …   Wikipedia

• Contrat de vente en France — Introduction générale Présentation générale Droit des obligations en France …   Wikipédia en Français

• Contrat De Vente En France — Introduction générale Présentation générale Droit des obligation …   Wikipédia en Français

• Contrat de vente — en France Introduction générale Présentation générale Droit des obligation …   Wikipédia en Français

• Contrat de vente en france — Introduction générale Présentation générale Droit des obligation …   Wikipédia en Français

• Rédhibitoire — Contrat de vente en France Introduction générale Présentation générale Droit des obligation …   Wikipédia en Français

• résolution — [ rezɔlysjɔ̃ ] n. f. • resolucion « dissolution, désagrégation » v. 1270; lat. resolutio, de resolvere → résoudre I ♦ Action de résoudre (I); son résultat. 1 ♦ Didact. Transformation (d une chose) en ses éléments. Résolution de l eau en vapeur,… …   Encyclopédie Universelle

• Northwest Austin Municipal Utility District No. 1 v. Holder — Supreme Court of the United States Argued April …   Wikipedia